Nouvelle procédure pour les loueurs de meublés
Mise en place de la procédure d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée – Changement d’usage
La loi de finances 2023 a étendu le périmètre des zones tendues en intégrant de nouvelles communes notamment touristiques. La liste des nouvelles communes concernées, dont fait partie la commune des Allues, est parue par décret n°2023-822 en date du 25 août 2023.
Le classement de la commune des Allues en zone tendue lui permet d’instaurer de droit et sur délibération l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation en meublé de courte durée. La mise en place de cette procédure permet l’instauration d’un numéro d’enregistrement unique pour chaque bien loué.
Par délibérations n°2024/9 et n°2024/10 du Conseil municipal en date du 17 janvier 2024, la collectivité a décidé de mettre en place la procédure d’autorisation temporaire préalable à la mise en location et le numéro d’enregistrement unique. Ces nouvelles procédures sont encadrées par un règlement et une procédure de changement d’usage, et concernent l’ensemble des biens et des propriétaires loueurs, y compris, les biens déjà mis sur le marché de la location.
En conséquence, pour chaque bien loué, le loueur devra désormais remplir le document de demande d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée.
Une fois celui-ci complété, un arrêté d’autorisation temporaire préalable à la mise en location ainsi qu’un numéro d’enregistrement unique lui seront transmis.
Le service fiscalité se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : 04 79 08 61 04 / fiscalite@mairiedesallues.fr
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