La commune contrainte de mettre fin aux tarifs spéciaux des forfaits de remontées mécaniques

Madame, Monsieur,

Cela ne vous aura pas échappé. Les médias locaux, les acteurs de la station ou encore les réseaux sociaux en parlent depuis plus d’un an : les collectivités sont tenues de mettre fin aux tarifs spéciaux des forfaits de remontées mécaniques en faveur des “gens du pays”.

En effet, les remontées mécaniques étant un service public industriel et commercial, le principe d’égalité des usagers doit s’appliquer. Ainsi, tous les usagers de ce service doivent être traités de la même manière s’ils se trouvent dans la même situation juridique et toute discrimination tarifaire, non justifiée, est interdite. En d’autres termes, le critère géographique ne peut être retenu pour défendre un tarif préférentiel. Toutes les stations de ski, des Vosges aux Pyrénées, sont donc concernées et, vous l’aurez compris, Méribel ne fait pas exception.

Depuis quelques années, les chambres régionales des comptes (CRC) imposent la suppression de ces avantages accordés aux habitants et saisonniers. La gestion de la Commune des Allues a elle-même été contrôlée par la CRC en 2017-2018, puis cet été, la Chambre est revenue pour un audit de suivi portant exclusivement sur les gratuités et les tarifs spéciaux consentis pour les remontées mécaniques. 

Le juge administratif a progressivement remis en question ces tarifs spéciaux par diverses décisions de justice. En Savoie, le préfet a publié une circulaire le 5 juillet 2022 rappelant le régime juridique de ce service public essentiel pour nos stations et sommant les collectivités de faire évoluer leurs pratiques, sans délai.

Sans attendre cet “ultimatum”, élus et agents de la mairie se sont mobilisés il y a plus d’un an. Accompagnés par des avocats, tout est mis en œuvre pour défendre les intérêts des habitants. Pour se mettre en conformité, il est nécessaire de trouver des solutions respectant le cadre juridique, acceptables pour la population locale, et viables pour l’ensemble des 3 Vallées (obligation de délibérations concordantes des trois communes concernées pour les produits “3 Vallées”). 

Afin de défendre l’accessibilité du domaine skiable pour les gens du pays, de nombreuses réunions ont ainsi été organisées avec les délégataires des remontées mécaniques, les maires des 3 Vallées, mais également avec un groupe de travail de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) puisque la problématique est bel et bien nationale. 

Malheureusement, après avoir exploré de nombreuses hypothèses, nous constatons que nos marges de manœuvre locales sont limitées tant que le cadre législatif n’aura pas évolué. Dans l’attente du travail parlementaire qui doit être réalisé pour préserver les intérêts de notre territoire, nous nous sommes attachés à ces objectifs :

• Préserver un accès illimité au domaine skiable pour :
  • Les enfants de moins de 18 ans de notre vallée dans un but social et afin de soutenir la filière de préparation et de formation aux métiers de la montagne ;
  • Les enfants de la section ski du Club des sports qui participent à la notoriété de notre vallée ;
• Créer une nouvelle offre “saison” avec des tarifs plus accessibles (3/7 Méribel, 2/7 “3 Vallées”).

Les derniers accords se sont finalisés fin septembre et la délibération prise ce 11 octobre 2022 fixe cette nouvelle tarification. Nous en avons conscience, elle ne répond qu’en partie aux enjeux de l’accessibilité de la pratique du ski par les gens du pays, de l’attractivité des conditions de recrutement pour notre économie, de la formation aux métiers de la montagne.

Le sujet n’est pas clos. Nous serons très attentifs au déroulement de cet hiver, aux impacts de ces forfaits sur vos usages et notre économie locale, afin de pouvoir adapter la tarification en 2023-2024, toujours dans la limite du cadre réglementaire. Nous poursuivrons également notre veille sur ce qu’il se passe dans les autres stations, dans les autres massifs, afin d’identifier de nouvelles pistes d’action, mais aussi, pour nous assurer qu’il n’y aura pas “deux poids, deux mesures” dans l’application de ces restrictions. Enfin, bien entendu, nous resterons aux côtés de l’ANMSM et des parlementaires des territoires de montagne qui doivent agir pour faire évoluer ce cadre juridique, déconnecté de la réalité de nos territoires.

Le Maire,
Thierry MONIN

Courrier en copie à :

• M. Vincent ROLLAND, député de la 2ème circonscription de Savoie
• Mme Emilie BONNIVARD, députée de la 3ème circonscription de Savoie
• Mme Martine BERTHET, sénatrice de la Savoie
• M. Cédric VIAL, sénateur de la Savoie
• M. Jean-Luc BOCH, président de l’ANMSM

Les délibérations du Conseil municipal du 11 octobre 2022, avec l’ensemble des tarifs des forfaits de remontées mécaniques, seront consultables d’ici quelques jours, suite au contrôle de légalité de la Préfecture.