AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération du 7 juillet 2021, le conseil municipal des Allues, a défini les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme (PLU). Cette évolution porte sur les objets suivants :

• Article 1 – occupations et utilisations du sol interdites : interdiction du changement d’usage des annexes ne respectant pas le prospect h/2 avec un minimum de 4 mètres ;
• Article 4 – conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : précisions sur les modalités de gestion des eaux pluviales ;
• Article 7 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ajout des escaliers en façade non clos dans la tolérance de 1 mètre, d’un schéma sur les modalités de calcul de la notion « h/2 » et d’une précision sur les annexes pour lesquelles les dispositions particulières peuvent s’appliquer ;
• Article 10 – hauteur maximale des constructions : ajout d’une tolérance pour l’isolation par l’extérieur des constructions existantes ;
• Article 11 – aspect extérieur : correction de la pente des toitures et précision sur les matériaux de toiture autorisés ;
• Article 12 – stationnement : limitation des ascenseurs à voiture

Cette mise à disposition du dossier aura lieu du 16 août au 17 septembre 2021 inclus, en mairie des Allues, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.