Mairie des Allues

Quelles sont les obligations pour créer une association déclarée ?

La Loi de 1901 et son décret d'application expliquent la manière de créer une association

Cette législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.

Cependant, pour ce qui est du fonctionnement, l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique ou d'un agrément ministériel nécessitera l'application de statuts types.
C'est d'ailleurs à partir de ces statuts types (non obligatoires pour la plupart des associations) que se sont constituées les associations, ce qui explique une grande similitude de la majorité des statuts.

Rédiger le contrat d'association (statuts)
Il se présente le plus souvent sous la forme d'une suite d'articles numérotés
Il est rédigé librement par les fondateurs ; il doit comporter au minimum : le nom ou le titre de l'association, les buts, l'adresse du siège social.

  • Etre au moins deux personnes
  • Un siège social (une adresse).


Il serait souhaitable que l'association mette à disposition les statuts à chaque demande d'adhésion, toute personne signant un contrat d'adhésion devant être invitée à le lire.
Les statuts sont publics et accessibles sur simple demande à la préfecture pour toute personne membre ou non de l'association.