Mairie des Allues

La dépénalisation du stationnement payant

en 10 questions

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Verbalisation électronique

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Marquage zone payante

1. Qu'est-ce que la dépénalisation ?

Le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera plus l’objet d’une amende pénale de 17€. Cette réforme consiste à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie.

La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2018. Les articles 63 et 64 dépénalisent le stationnement payant. Le non-respect de ses règles ne relèvera plus d’une infraction, de nature contraventionnelle, passible de sanction pénale. Concrètement, cette réforme entraîne la disparition du PV à 17 €.
Le stationnement payant sur voirie devient une question domaniale. L’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement , mais d’une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal.
Le maire demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé ainsi que les tarifs.
Le produit des forfaits de post-stationnement financera, de son côté, les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et à la circulation routière.

2. Que devient le PV à 17 euros ?

Ne pas payer le tarif horaire du stationnement ne sera donc plus considéré comme une infraction pénale et aura pour conséquence la disparition du PV à 17 euros pour défaut ou insuffisance de paiement Cependant le stationnement ou l’arrêt jugés dangereux, gênant ou abusif parce qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité d’autrui, restent dans le domaine pénal et demeurent passibles d’une peine d’amende prévue par le Code de la Route.

3. Qu'est ce qui remplace le PV ?

 L’amende pénale disparaît donc et la nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte : - soit au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;
- soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.

Dès lors que la redevance correspondant à la totalité de la durée du stationnement n’est pas réglée dès le début ou est insuffisamment réglée, un agent assermenté notifiera à l’usager un avis de paiement de FPS. Cet avis de paiement sera  apposé sur le pare-brise.
Le montant du FPS est réduit, s’il y a lieu, du montant de la redevance déjà réglée.
Le paiement pourra être effectué spontanément sur l’horodateur au moyen de la carte bancaire et par tout autre moyen proposé par la commune au poste de police, à savoir :

-          Carte bancaire
-          Chèque
-          Espèce

4. Quels sont les effets attendus ?

Les effets attendus sont une meilleure fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface et une amélioration de la fluidité de la circulation automobile. Un impact positif sur la politique de mobilité et sur les finances des collectivités, avec notamment :
– L’amélioration du taux de respect du paiement du stationnement.
– L’augmentation des recettes pour les municipalités (recettes des horodateurs et des FPS)

5. Quel est l'impact sur le budget des communes ?

Cet impact est variable selon les communes mais globalement il devrait induire un accroissement sensible des recettes pour les collectivités avec la mise en place d’une politique tarifaire incitative et des moyens de pilotages et de contrôle efficaces. Si au contraire une commune n’anticipe pas la mise en œuvre de la loi au 1er janvier 2018, alors cette commune verra une de ses sources de recettes disparaître.

6. Est-ce une occasion d'améliorer le taux de respect ?

Oui. Actuellement le taux de respect moyen en France est d’environ 35%. Avec ce score, la France fait actuellement figure de mauvais élève en comparaison avec les autres pays européen qui ont déjà mis en place la dépénalisation (ex. : taux de respect = 80% à Madrid).

7. Qui aura la charge des recouvrements des FPS?

C’est la collectivité qui aura la charge du recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS).

8. Comment gérer les recouvrements ?

Les forfaits de post-stationnement pourront être recouvrés de deux manières :
– de manière spontanée avant expiration d’un délai de paiement de 3 mois.
– soit de manière forcée, si le forfait n’a pas été payé au terme du délai de paiement précité. Dans ce cas une majoration de 20% ou un minimum de 50 euros pourront être ajoutés au montant du FPS.

9. Quel est le montant du FPS sur la commune de Les Allues ?

Le barème tarifaire ainsi que le montant des FPS a été fixé par la collectivité via la  délibération numéro 74 /2017 du 1 Août 2017.
-          25 euros sur les zones de stationnement payantes limitées à 2 h30 
-          20 euros sur les zones de stationnement payantes limitées à 4h30 et 8 h30  

10. Puis je contester et comment ?

Les droits des automobilistes se verront renforcés puisqu’ils disposeront de plusieurs voies de recours pour contester le bien-fondé d’un forfait de post-stationnement.

1-      Un premier recours :
Il  fait partie de la catégorie des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO), devra être porté devant la collectivité.
L’automobiliste qui souhaite contester un FPS doit d’abord adresser le recours dans un délai MAXIMUM D’UN MOIS suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Le RAPO doit être introduit par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, soit par le locataire d’un véhicule de location de longue durée, soit par l’acquéreur.

Pour que ce dernier soit recevable, le RAPO doit :

-          Etre envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS

-          Etre accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

L’examen du RAPO est effectué par la collectivité dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de l’autorité compétente au terme du délai d’un mois vaut décision de rejet.

Si la collectivité accepte le recours, elle le notifiera au demandeur. En cas d’échec de cette première requête, l’automobiliste pourra saisir le juge administratif.

2-      Un second recours est possible :
Si l’automobiliste n’est pas satisfait de la suite donnée à son RAPO, il peut former, dans un délai d’un mois, un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, juridiction administrative spécialisée.   Cette juridiction ne peut être saisie qu’après la procédure préalable du RAPO et à la condition que le montant du forfait de Post stationnement ait été payé par l’usager. Pour être recevable, ce recours devra être accompagné d’un formulaire et de différentes pièces administratives.

LA FOIRE AUX QUESTIONS