Mairie des Allues

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DPU fonds de commerce

Retrouvez dans cette rubrique les informations faisant l'objet d'une publication officielle.

A disposition dans le tableau ci-dessous : - Délibération 80/2009. Par délibération du 3 septembre 2009, la commune des Allues a instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur tout le territoire de la commune des Allues conformément à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
Cette disposition prend effet à partir du 15 septembre 2009    

DUP Nantgerel
Titre Date Poid
DUP de Nantgerel 2012-03-23 07:27:58 < 1 Mo
Droit de préemption sur fonds de commerce
Titre Date Poid
Préemption des Fonds de commerce 2012-03-23 07:25:33 < 1 Mo