Mairie des Allues

SE PACSER EN MAIRIE

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Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS se fait en mairie


Le dossier de demande de PACS doit être déposé dans la mairie de la résidence commune des futurs partenaires
. Attention la résidence commune ne peut pas être une résidence secondaire. 

Conditions :
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs et juridiquement capables ;
- ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux direct ;
- peuvent être français ou étrangers résidants en France.

Il doit comporter :
- la convention de PACS (type ou spécifique, voir cerfa n° 15726-01) ;
- un acte de naissance de chaque partenaire ;
- une pièce d’identité pour chaque partenaire ;
- la déclaration conjointe d’un PACS avec attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01)

Pour l’enregistrement, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’agent délégué à l’Officier de l’Etat civil de la mairie et sur rendez-vous aux horaires d’ouverture de la mairie